Commentaire de Pere Plexe
sur Sacré Mélenchon


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Pere Plexe Pere Plexe 18 octobre 2018 21:14

@Laulau

l’accord du perquisitionné est obligatoire si la perquisition se déroule , comme ici dans le cadre d’une enquête préliminaire. Dans ce cas, l’article 76 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment ».


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