Commentaire de nono le simplet
sur Colère de Mélenchon : l'éducation politique par le corps
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nono le simplet
23 octobre 2018 07:09
@Legestr glaz
il devrait, selon vous, classer sans suite ces informations ?
j’ai déjà clairement répondu non !
Cela n’existe pas une perquisition sans procès verbal.
hé bé si !
dans le cadre d’une perquisition réalisée en enquête préliminaire, si l’enquête est relative à un crime ou délit passible de cinq ans ou plus d’emprisonnement (ce qui semble être le cas), les enquêteurs peuvent se passer de l’accord de la personne mise en cause à condition que le juge des libertés et de la détention (JDL) donne alors son accord. En clair, si l’accord n’est pas nécessaire, il n’est pas besoin non plus de soumettre ce PV à la signature du perquisitionné ou à celle d’un témoin.
dans le cadre d’une perquisition réalisée en enquête préliminaire, si l’enquête est relative à un crime ou délit passible de cinq ans ou plus d’emprisonnement (ce qui semble être le cas), les enquêteurs peuvent se passer de l’accord de la personne mise en cause à condition que le juge des libertés et de la détention (JDL) donne alors son accord. En clair, si l’accord n’est pas nécessaire, il n’est pas besoin non plus de soumettre ce PV à la signature du perquisitionné ou à celle d’un témoin.
ce qui semble être le cas ...