Commentaire de Eric F
sur Semences : encore un méfait du Conseil constitutionnel
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L’existence du Conseil Constitutionnel est une nécessité, mais il a forcément une approche « formaliste » de l’interprétation de la conformité des lois (par rapport à la constitution, aux accords internationaux, au codex de lois existantes...), or il y a des domaines où il convient de sortir de l’ornière, il devrait donc y avoir des « concertations » (ou « navettes ») avec le parlement. L’intérêt supérieur peut parfois ^prévaloir sur le formalisme.