Commentaire de JPCiron
sur Semences : encore un méfait du Conseil constitutionnel


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JPCiron JPCiron 20 janvier 2019 16:00

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Pour la « Taxe Google ».

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De manière à maintenir l’égalité devant l’impôt, ne suffit-il pas de faire en sorte que les textes disent que l’impôt à payer sera le plus faible de deux calculs : 

Calcul selon les règles de l’ Impôt sur les Sociétés

Calcul selon le % du Chiffre d’Affaires

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