Commentaire de hgo04
sur Une expulsion honteuse qui se termine par un décès
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@foufouille
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vous avez choisi
En cas de plan d’apurement du bailleurLe plan d’apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l’aide au logement est alors maintenu sous réserve :
- du respect du plan d’apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
- et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.
À défaut de réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d’un délai de 3 mois pour établir un dispositif d’apurement.
Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d’apurement par défaut.
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Je vous rassure je connais bien cette procédure.. Vous remarquerez qu’il n’est pas fait mention de la suspension de l’APL, alors qu’elle a lieu si le plan n’est pas respecté..