Commentaire de Fifi Brind_acier
sur Permanences LREM repeintes CETA


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Fifi Brind_acier Fifi Brind_acier 14 août 11:42

@Le421
Ben non, on n’a pas le choix...
La politique commerciale commune : « Une compétence exclusive de l’Union »

La définition du cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale obéit à la procédure législative ordinaire : elle relève donc du Conseil de l’UE et du Parlement européen.

En matière de décision, la Commission européenne, dotée d’un mandat de la part des Etats membres, joue un rôle essentiel. C’est en effet elle qui conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les Etats tiers, par exemple sur le projet de traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP), ou auprès des organisations internationales telle l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

(...) Pour la négociation et la conclusion des accords, le Conseil statue normalement à la majorité qualifiée."

Majorité qualifiée cela signifie que les pays en désaccord se verront obligés d’appliquer les accords quand même.C’est normal, puisque le Droit Communautaire et supérieur aux Droits des Etats de manière absolue. 



Voir ce commentaire dans son contexte