Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir une mutuelle, sauf pour les employeurs du privé d’en souscrire une pour leurs salariés depuis la réforme Hollande en vigueur au 1er janver 2016 alors que l’État premier employeur en France s’est abstenu d’appliquer la même règle aux fonctionnaires et agents contractuels.

la loi ANI - Accord National Interprofessionnel, généralisation des complémentaires santé - qui impose aux salariés d’être affiliés à une Mutuelle choisie par leurs entreprises, dont la cotisation est financée en partie (pour moitié) par l’employeur pour le régime de base.