Commentaire de DavidB
sur Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3
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Bonjour @Daniel PIGNARD
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (lien)
L’article 89 l’a permis (lien)
Est-ce légitime ? non, est-ce légal ? totalement.
