Commentaire de Daniel PIGNARD
sur La Cour constitutionnelle allemande contre Bruxelles : une étape vers la sortie de l'Italie de la zone euro ?
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« La cour constitutionnelle d’un pays n’a aucune autorité sur les décisions européennes. »
Ah ! Objection votre honneur ! Sauf en France, pays où les Français résistent encore et toujours à l’envahisseur.
Notre constitution interdisait de présenter en congrès ce qui avait été présenté en référendum 2 ans auparavant. Elle le permettait seulement par référendum.
« Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès » (Art. 89)
L’article 89 vise la révision de la Constitution, or déjà il s’agissait du Traité de Lisbonne donc pas directement une révision de la constitution.
Le Traité de Lisbonne ne peut pas être contraire à la constitution comme il l’est spécifié dans l’alinéa 1 de l’article 11 de la constitution.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
De plus le projet de révision avait été présenté au référendum et ne pouvait donc plus être soumis au parlement, le choix du Président de la République ne peut se contredire comme c’est spécifié dans l’article 11 : « Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » (Article11 constitution de 1958)
Pour ce qui est de l’Allemagne, ce qui a été voté par les nations dans l’UE n’a pas expressément indiqué :
« La cour constitutionnelle d’un pays n’a aucune autorité sur les décisions européennes. »
« les jugements rendus par la Cour de justice européenne sont contraignants pour les cours de justice nationales »
« Les constitutions des pays sont mineures devant les décisions de l’UE »
Conclusion : l’UE ne peut revendiquer d’avoir cette autorité et elle agit donc par une usurpation de pouvoir.