Commentaire de babelouest
sur Constitutionnelle la « loi Avia » ?
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C’est pour cette raison, que dans ma proposition de Constitution, l’article 62 alinéa 3 s’énonce ainsi :
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours de la part des autres instances de l’État. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Peuple souverain en dernier ressort, par un Référendum d’Initiative Citoyenne peut casser la décision du Conseil Constitutionnel.
(les parties grisées sont des ajouts)
Rappel du texte :
https://ti1ca.com/37ekygxv-2020-05-17consolid-2020-05-17consolid.pdf.html
