@nanobis
La loi Toubon, en plus, est une façon de remettre au goût du jour l’article 111 (toujours en service, de fait) de l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539.
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« De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pource que telles choſes sont souuenteſfoys aduenues ſur l’intelligence des motz latins cõtenuz eſdictz arreſtz. Nous voulons q doreſenauãt tous arreſtz enſemble toutes autres procedeures ſoient de noz cours souueraines ou autres ſubalternes et inferieures, soyent de regiſtres, enqueſtes, contractz, commiſſions, ſentẽces, teſtamens et autres quelzconques actes & exploictz de iuſtice, ou qui en dependent, ſoient prononcez, enregistrez & deliurez aux parties en langage maternel francoys, et non autrement. »