’article 78-1 du Code de procédure pénale dispose que «  toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants  ».

Les seules forces de l’ordre habilitées à effectuer un contrôle d’identité sont :

• les policiers de la police nationale
• les gendarmes ayant la qualité d’agents de police judiciaire ou d’agents de police judiciaire adjoints

Cependant, l’opération de contrôle doit être réalisée sous la responsabilité des OPJ (Officiers de police judiciaire).

Dans certains cas, les douaniers sont également autorisés à procéder à un contrôle d’identité. Il faut savoir que les agents de police municipale sont seulement habilités à relever l’identité d’un contrevenant, mais ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité.

Différents types de contrôle d’identité

Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. Cela dépend de l’infraction recherchée et les buts poursuivis.

Le contrôle d’identité de police administrative

Ce type de contrôle, également appelé contrôle d’identité préventif, est le plus fréquent. Il consiste à «  prévenir toute atteinte à l’ordre public, et notamment à la sécurité des personnes ou des biens  ».

Ces derniers se sont accrus avec la pandémie de coronavirus, notamment pour les contrôles d’attestations dérogatoires de sortie.

Toutes les personnes sont concernées, indistinctement, sans même avoir un comportement suspect. Le contrôle d’identité de police administrative peut avoir lieu dans n’importe quel espace public (rue, gare, parc, plage, etc.).

Le contrôle d’identité de police judiciaire

Ce type de contrôle est lié aux recherches ou poursuites d’infractions et a lieu généralement en même temps qu’une enquête de police judiciaire. Il permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects et de témoins à l’issue d’un délit ou un crime.

Le contrôle d’identité de police judiciaire doit être justifié par des «  raisons plausibles de soupçonner  ». Ce qui implique que les officiers et agents de police judiciaire ont le droit de contrôler les personnes qu’ils soupçonnent d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, de s’être préparé à commettre un crime ou un délit, de pouvoir fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit, de faire l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou encore d’avoir violé les obligations ou interdictions auxquelles elles sont assujetties dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence, d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines.