> La loi Kouchner dispose que “Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment”

> La Convention d’Oviedo stipule : art 3 « Primauté de l’être humain – L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

> L’arrêté Salvetti / Italie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Arrête que « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».