Commentaire de Eric F
sur Interdiction de la Polygamie : La gifle de Moussa Konaté à Aurélien Taché !


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Eric F Eric F 24 novembre 2020 11:30

@guylain chevrier
« La polygamie n’est pas interdite jusqu’alors par la loi, »

Si, elle l’est : Article 147 du code civil :
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

et selon la loi Pasqua de 1993
« les familles polygames en France doivent choisir entre le divorce et la décohabitation ou le non-renouvellement de leur carte de séjour »

Exception à Mayotte pour les mariages contractés avant 2010


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