@michalac

Ce qui signifie que les personnes mises en examen, prévenues et accusées dont il est question dans l’article 4 ter ...

puis votre commentaire :

Ce qui signifie que ces personnes font déjà l’objet d’une détention 

Ou avez-vous vu que les premières étaient en détention ?
La différence est qu’il est maintenant possible d’emprisonner sans aucun jugement.
L’Article 4 ter ne fait mention d’aucun jugement : Je le réécris ici :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines. »
Vous voyez, il suffit d’être accusé.
Ce sera le cas des gens qui refusent le vaccin, ou le masque, ou le confinement, par exemple.
Plus besoin d’être jugé. C’est la porte ouverte à l’arbitraire le plus total.
Mais vous l’aviez parfaitement compris, votre but n’était que d’enfumer, comme dab.
L’UPR a le plus souvent un jugement sain, le vôtre est toujours tordu.
Merci de mettre ces deux points en évidence aux yeux de tous.