Commentaire de Garibaldi2
sur Administration : le « crash test » du Covid


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Garibaldi2 6 janvier 2021 10:00

@titi

Vous vous moquez de qui ? Quelle année ? Quel tribunal ?

Un procureur ou l’un de ses substituts ne peut pas prendre un congé du jour au lendemain sans prévenir personne.

S’il le requièrent, les témoins ont droit a

1. Une indemnité de comparution ;

2. Des frais de voyage ;

3. Une indemnité journalière de séjour.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCT A000006166305/2011-04-14/


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