Commentaire de Fergus
sur Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
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Bonjour, Pere Plexe
Séraphin Lampion a raison de souligner dans son commentaire que la référence à la « pénétration » laisse impunie la possibilité de nombreuses autres formes d’atteintes sexuelles sur les mineurs. Ce n’est évidemment pas satisfaisant.
En revanche, vous avez tort d’écrire ceci : « passer l’âge du consentement à 15 ans revient à criminaliser tous rapport sexuel avant cette âge quel que soit l’âge du partenaire », le Garde des Sceaux ayant introduit — si j’ose dire — la possibilité d’un traitement alternatif lorsque l’âge entre l’adulte et le mineur n’est que de quelques années !
Vous écrivez en outre « l’idée « très intéressante » d’une prescription glissante est tout simplement inconstitutionnelle ». Ce qui me semble erroné : les modifications du Code pénal relève de la Loi, pas de la Constitution !