ALERTE ! En complément de cet article, un indice de déliquescence de notre société, et plus particulièrement de notre Etat de droit : le confinement des 16 départements, les nouveaux horaires du couvre-feu, les nouvelles règles de distance ne reposent actuellement sur AUCUN TEXTE !

Le décret n°2020-1310 du 29/10/2020, sur lequel se fonde le Gouvernement a été modifié le 12/03/2021. Depuis plus rien !

Les nouvelles mesures n’ont pas encore de fondement réglementaire.

OU EST L’ETAT DE DROIT ?