@tashrin

Non. C’est la Cnil qui s’est prononcée. On attend l’avis du Conseil d’Etat. C’est le gouvernement qui a imposé un amendement à l’Assemblée nationale pour le « conditionner, pendant cette même période, l’accès à certains lieux, établissements ou événements à la présentation d’une preuve de vaccination, d’un examen ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le virus (« passe sanitaire »). »

On attend donc l’avis du Conseil d’Etat. Ce ne serait pas la première fois qu’un amendement gouvernemental bâclé et ajouté au dernier moment se ferait retoquer.