Commentaire de goc
sur Pass sanitaire : Une rétroactivité punitive de la loi contraire aux libertés


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goc goc 16 juillet 19:42

Qui peut m’expliquer un petit détail ??

micron nous a dit qu’a partir du 21 juillet le passe sanitaire sera obligatoire dans certaines manifestations.

Mais si le gvt présente aux élus, le texte de loi le 21 Juillet,et ces mêmes élus ne le votent que fin Juillet, si le conseil constitutionnel est saisi début Aout et qu’il se prononce mi-Aout, puis que le décret d’application soit publié entre mi-Aout et fin Aout, comment peut-on imposer une loi le 21 juillet alors qu’elle ne sera applicable qu’a partir de fin aout ??


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