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Commentaire de alfred971
sur Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?


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alfred971 13 octobre 2021 07:22

Apparement la prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial. et le conseil constitutionnel a déjà dit en 2011 que l’atteinte au droit de propriété était justifiée pour garantir l’effectivité de la prestation compensatoire

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