Commentaire de SilentArrow
sur Cité interdite aux huissiers !
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@Chalot
Article 40 de la Constitution :
« 1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.
2. Les organes du pouvoir d’Etat et les organes de l’auto administration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement.
3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d’être logés sur les fonds d’Etat, municipaux et les autres fonds de
logements, conformément aux normes fixées par la loi. »
Petit détail, il s’agit de la constitution de le Fédération de Russie, pas celle de la France, grande championne des droits de l’homme.
