Commentaire de Clark Kent
sur Être juré de procès d'assises
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@Lynwec
« ’en examinant le profil socio-culturel des députés et sénateurs, »
C’est d’autant plus vrai qu’une loi est toujours applicable tant qu’elle n’est pas abrogée.
Par exemple, l’ordonnance de
Villers-Coterrets (1539) est le le plus ancien texte encore en
vigueur en France, par ses articles 110 et 111, qui imposent l’usage
de la langue française dans la rédaction des actes d’administration
et de justice, en lieu et place du latin.
Et les plus anciennes ne sont pas les
plus équitables, comme celle sur l’interdiction
pour les femmes de porter un pantalon, qui datait de 1803 et n’a
été abrogée qu’en 2013, ni les plus pertinentes comme la loi de
non assistance à personne en danger, promulguée par Vichy à la
demande de l’occupant pour sanctionner les citoyens qui ne
porteraient pas secours à un soldat allemand agressé ou qui ne
dénonceraient pas l’agresseur, toujours en vigueur.
