Commentaire de L’apostilleur
sur Diagnostic de Performance Energétique : l'inquiétude des propriétaires
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@ l’auteur
« ...une note défavorable ne contraint pas son propriétaire à faire des travaux pas plus qu’elle ne l’empêche de proposer son bien à la location... »
...La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.