@Desmaretz Gérard

Le bail type de 1989 est d’ordre public pour tous les logements en résidence principale, il est interdit pour les propriétaires d’imposer des baux à d’autres conditions de durée et de préavis, sauf circonstances précises (par exemple immeuble qui va être démoli ou vendu prochainement).

Un bail locatif qui comporte d’autres clauses, ces clauses sont nulles, et il est requalifié en bail de 1989.