Commentaire de Bernard Grua
sur Vannes, le navire russe « Shtandart » à la « Semaine du Golfe du Morbihan » ?
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@SilentArrow
Article 3 sexies bis du règlement UE n°833/2014. Bien entendu ce règlement ne s’exerce que dans les ports des Etatssignataires de ce texte, en appliquation du principe de souveraineté. Il ne s’applique pas aux eaux internationales, ni même territoriales.En vertu de quelle loi internationale les sanctions prises à l’encontre de la Russie sont-elles légales ?