@Grincheux

J’ai lu votre lien et je vous en remercie. J’en retire après lecture que le principe de subsidiarité peut ne pas s’appliquer si l’Etat concerné veut rédiger sa propre loi. Il faut certainement que cette loi respecte les traités européens. Ceci dit, comme je l’écris dans mon second commentaire à Mandragon la compréhension du fonctionnement de l’UE est très complexe. Par contre l’Union n’est pas (encore) intervenue sur la loi Avia. Mais peut-être pas pour la raison invoquée dans mon premier commentaire à Mandragon. Autant pour moi !