Commentaire de Fergus
sur De la porte aux poteaux


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Fergus Fergus 22 novembre 2023 16:37

@ Aristide

En matière d’appel, l’article 498-1 du Code de procédure pénale débute ainsi : « Pour un jugement de condamnation à une peine... »

Le mot « condamnation » est bien utilisé dans le Code ainsi que dans la plupart des documents des magistrats et des avocats. Et cela même si la peine prononcée en première instance  bien réelle et résultant d’un procès contradictoire conduit en bonne et due forme ne devient définitive que lorsqu’elle est confirmée en appel, ce que je n’ai jamais contesté ! 

Vous êtes décidément un clown !


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