@Octave Lebel
Que certains comportements illicites ou violents puissent entrainer la perte de droits parait justifié. Ainsi, quelqu’un qui opère une escroquerie à l’assurance voit son contrat résilié. En matière de médecine ou hospitalisation, le déremboursement peut être une sanction, ou l’interdiction d’entrée dans un établissement donné.