Commentaire de Com une outre
sur Mais que diable allaient-ils faire dans cette galère ?


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Com une outre 31 janvier 10:58

@Ilan
Extrait ordonnance CIJ
30. Au stade actuel de la procédure, la Cour n’est pas tenue de déterminer si Israël a manqué à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide. Une telle conclusion ne pourrait être formulée par la Cour qu’au stade de l’examen au fond de la présente affaire. Ainsi qu’il a déjà été noté (voir le paragraphe 20 ci-dessus), au stade d’une ordonnance sur une demande en indication de mesures conservatoires, la Cour doit établir si les actes et omissions dont le demandeur tire grief semblent susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention sur le génocide (cf. Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 16 mars 2022, C.I.J. Recueil 2022 (I), p. 222, par. 43). De l’avis de la Cour, au moins certains des actes et omissions que l’Afrique du Sud reproche à Israël à Gaza semblent susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention.

Ce qui veut dire qu’Israël ne perd rien pour attendre, la procédure suit son cours. Ne criez pas victoire trop tôt, vous en êtes loin.


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