Jusqu’à maintenant, la seule loi en France qui permet de condamner quelqu’un pour ce qu’il n’a pas fait est celle concernant la « non assistance à personne en danger », loi qui a été instaurée par Vichy sous la pression de l’occupant pour condamnnet les civils qui ne portaient pas aide à un ou des soldats de l’armée d’occupation blessés à la suite d’une « opération spéciale » de la résistance.