Commentaire de Pierrot
sur En réponse au faux « débat des européennes » : « C'est la France qui fait l'Europe et non pas l'inverse » - Pierre De Gaulle
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« Une France indépendante se dote des moyens de mettre sa politique économique en œuvre, y compris constitutionnels, notamment par référendum, qui sont donc de droit supérieurs au droit extraterritorial européen. »
Ben voyons...
La réalité, c’est que l’UE considère† que le droit européen prime sur les lois et constitutions nationales. La Constitution française et les lois de la République ont été majoritairement modifiées pour abonder dans ce sens.
Par ailleurs, on sait ce que valent les référendums pour ces gens-là depuis 2005. Plus généralement, on a pu constater qu’ils ne s’encombraient pas du droit quand il s’agissait de faire appliquer ce qu’ils avaient décidé.
† : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l14548
NB : j’ai connu plusieurs versions de ce document contenant des précisions plus ou moins complètes sur le sujet, certainement à cause des problèmes politiques qu’elles soulevaient à ce moment. Par exemple, la version d’octobre 2010 stipulait clairement :
« La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celle de l’Union.
La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge nationale ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen. »
Le texte a ensuite été expurgé durant un temps, faisant disparaître ce qui concerne les constitutions nationales. Il apparaît que la version actuelle a re-précisé ce point :
« [Le] principe de primauté [...] s’applique à tous les actes de l’UE ayant force contraignante [traités, directives, règlements, décisions, jurisprudence de la CJUE].Il affecte tous les actes nationaux [...] y compris les dispositions d’une constitution nationale qui contredisent le droit de l’UE ([...] arrêts Solange I et Solange II). »