Commentaire de L’apostilleur
sur Le droit du sol


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L'apostilleur L’apostilleur 28 juin 2024 12:12

@leypanou
« ...la plus grande partie de cette population vient d’Afrique noire et du Maghreb .. »

Droit du sol :

« L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962... »


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