Commentaire de gardiole
sur Appel à l'aide - abus bancaire - Réserve d'encaissement d'un chèque pour « vérification »
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La version à jour du code que vous cherchez. Je n’ai pas cherché si la réponse vos problèmes s’y trouve. En espérant que vous aurez la bonne idée de revenir voir ici.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026