@Eric F

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’application de la peine prononcée par la Cour d’Appel et la fameuse jurisprudence (?) n’est prise en compte que par la 2ème Cour D’appel après un arrêt de la Cour de Castration qui casserait le jugement de la 1ère cour d’Appel.

Et n’oublions pas que la CC juge sur la forme et non sur le fond.