Commentaire de Paul Villach
sur « Les écoutes de l'Élysée » : la cour d'appel de Paris à l'écoute... d'une nouvelle civilisation


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Paul Villach Paul Villach 21 mars 2007 19:11

À Jean-Michel BEAU.

N’avez-vous pas été écouté alors que vous étiez toujours en service, et donc "à l’occasion de vos fonctions" ?

Vous seriez fondé à demander à votre administration le remboursement de tous les frais de justice engagés dans cette procédure sur les écoutes, conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Qu’en pensez-vous ? Très cordialement, Paul VILLACH


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