@Durand
bonjour.

Article 154 (ex-article 138 TCE traité auquel les français ont dit NON en mai 2005)

1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties

Traité de fonctionnement de l’Union Européenne