Commentaire de SPQR-audacieux complotiste-Monde de menteurs
sur Pas d'immunité pour les ennemis d'Israël
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Je le garde sous le coude.
C’est la loi française.
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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417533/2024-01-14
Article 211-1
ModArticle 211-1
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004ifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
