Commentaire de Eric F
sur Remontada


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Eric F Eric F 18 octobre 2025 19:07

@Olivier Foreau
Cette disposition d’« association de malfaiteurs en vue de ... » permet de poursuivre sur la base de l’intention même s’il n’y a pas de mise à exécution est une sorte de martingale judiciaire, car il y a une grande marge d’appréciation entre les suspicions, les indices, et les preuves. 


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