Commentaire de Eric F
sur L'hymne à la prison
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@Fergus
je viens de répondre ci-dessus, vous confondez semble-t-il la règle en « civil » et celle en « pénal ».
ref : art 471 du code de procédure pénal, alinéa 4
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
