Commentaire de Eric F
sur L'hymne à la prison
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@Eric F
suite à recherche, il n’y a pas de disposition législative traitant explicitement de la justification de la décision d’« application par provision » d’une peine, mais l’article 485 du code de procédure pénal stipule simplement que le jugement doit justifier les motifs (donc notamment chaque élément relatif aux peines), voir aussi article 132-1
