Commentaire de SPQR-audacieux complotiste-Monde de menteurs
sur L'hymne à la prison
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Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Article 410-1
Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage (Articles 411-1 à 411-12)
Article 411-1
Depuis 2007 les trois élus sont concernés
