Commentaire de Eric F
sur Découvert bancaire… La menace dans le rouge
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@Dudule & al.
voici la directive européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302225
Il n’est pas fait mention d’agios, mais il est indiqué que les découverts et prets inférieurs à 200€ précédemment hors du champs d’application de l’harmonisation européenne seront traités de la même manière que les autres prêts, à des fins de protection du consommateur, par information et évitement du surendettement.
Les parlementaire devront assurément vérifier que la transposition française n’ait pas durci ces dispositions, mais il n’est pas certain que ce soit le cas.
