Commentaire de Decouz
sur L'exonération de responsabilité des agents publics : protection statutaire ou responsabilité aménagée ?
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Le sang contaminé « responsable pas coupable », la ministre faisait probablement référence à une notion de droit administratif, la responsabilité sans faute, qui vise non pas à nier un préjudice, mais au contraire à permettre une indemnisation alors que la justice ne peut pas prouver de culpabilité :
https://fiches-droit.com/responsabilite-administrative
Je n’entre pas dans les détails de l’affaire, juste pour rappeler cette notion qui n’est pas connue du grand public.
