Commentaire de Decouz
sur L'exonération de responsabilité des agents publics : protection statutaire ou responsabilité aménagée ?
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@Decouz
En droit, selon la Cour de justice de la République, elle n’était ni
responsable (elle n’a commis, en tant que chef de service, aucune faute
détachable du service, le seul responsable était alors l’État lui-même
dirigé par une gouvernance ministérielle), ni coupable (elle n’a commis
aucun acte illégal).