Article L121-10
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
En conclusion :
Au regard de la charte de l’Ordre des vétérinaires, qui interdit l’euthanasie d’animaux malades lorsqu’un traitement existe et peut être appliqué, et sachant que la maladie concernée ne présente aucun danger pour l’être humain, il apparaît que l’ordre d’euthanasier des troupeaux entiers pourrait être considéré comme illégal et dépourvu de fondement et potentiellement contraire aux règles déontologiques.
J’en appelle donc à la vigilance des policiers, gendarmes, CRS, vétérinaires et autres professionnels concernés : la mise en œuvre d’instructions pouvant être jugées irrégulières pourrait exposer leurs auteurs à des recours ou responsabilités, notamment pour :
1° : exécution d’ordres potentiellement illégaux.
2° : manquement aux obligations déontologiques de la profession vétérinaire.
3° : mise en péril d’exploitations agricoles.