Observatoire des décisions de Justice :

" Conflit d’intérêts au Conseil constitutionnel ! Dans sa décision du 21 mai 2026 sur la loi de simplification de la vie économique, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE notamment via le recours au « cavalier législatif ». ⚠️Or trois membres du Conseil ayant rendu cette décision avaient directement participé à l’adoption de la loi de 2021 qui a créé ces ZFE :
- Jacqueline Gourault : ministre signataire de la loi climat de 2021
- Philippe Bas : sénateur qui a voté pour le texte
- Laurence Vichnievsky : députée qui a également voté en faveur de cette loi Ils étaient donc à la fois juges… et parties ! "