Les « écoutes téléphoniques » classiques nécessitent l’autorisation des juges ; le « secret de la correspondance » est également règlementé là aussi intercepter et ouvrir une lettre doit se faire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ces garanties volent en éclat dans le cadre indiqué par l’article, une surveillance permanente et généralisée de la correspondances électronique et des appels devient possible, avec utilisation de l’IA pour analyser et alerter les autorités. Chacun devient suspects potentiel dans la lutte contre certaines formes de crimes, dont la liste ne pourra que s’étendre. Le Conseil Constitutionnel doit bloquer la mise en place.