Commentaire de
sur Loi relative à la prévention de la délinquance et informations confidentielles


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(---.---.149.181) 30 mars 2007 15:11

Mais si cette loi sert à calibrer les moyens et l’aide nécesaire à des personnes débordés dans leur vie au quotidien, le drame serait vite anticipé et espérons écarté, et dois je signaler que toutes mesures sur le partage du secret professionnel est par essence risquées avec ou sans garantie procédurale administrative. Le code pénal existe et la procédure pénale aussi pour réprimer les abus en cas de manquement...cordialement


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