Le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le fond.

Il ne lui appartient pas de dire si le contenu d’une loi est « liberticide » ou non, mais seulement si cette loi est conforme à la Constitution.

Avec un peu d’habileté, il est concevable d’imaginer une loi injuste, inapplicable, mais inattaquable au plan constitutionnel.